La commune refuse le droit de prémption de la parcelle.

Extrait de l'acte de vente "Association Diocésaine d'Angers/Pascale Verdier" du 22/10/2024

Avant d'enregistrer la vente, le notaire demande à la commune de Louresse-Rochemenier si elle veut préempter la parcelle. En effet elle est éligible au droit de prémption urbain. Le notaire envoie la demande le 20/07/2024. Le maire répond le 24/07/2024, quatre jours après, c'est à dire presque aussitôt. Le maire était parfaitement au courant de l'intention de la riveraine d'acheter la parcelle (voir lettre du chapitre précédent). Le maire a une délégation du conseil municipal qui lui permet de préempter ou non-préempter si la somme est modique, ce qui est le cas ici. En revanche il doit informer le conseil municipal de cette décision, ce qui, semble-t-il, n'a pas été fait (voir le chapitre suivant).

Le maire considère que cette vente est une affaire privée qui ne concerne pas la commune. Erreur ! La parcelle AB236 est le seul accès au sous-sol de l'église. Il y a un droit de passage pour les paroissiens. C'est d'ailleurs une des motivations de la création de cette parcelle le 10/09/1984. C'est un préjudice pour les Louressois et particulièrement pour les paroissiens

N'importe quel paroissien aurait pu informer le maire sur ce droit de passage, mais aucun n'a été interrogé.

Le 10/04/2026 Victor Leray a demandé au maire une copie du document par lequel la commune a refusé le droit de préemption. Ceci pour connaître la motivation du refus. Pas de réponse.

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